Mezzanines et plateformes métalliques

En France, une mezzanine ou plateforme de stockage est un ouvrage fixé au bâtiment, non un équipement de travail, et relève du Code de l'urbanisme : de 5 à 20 m² de surface de plancher créée (hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m), déclaration préalable en mairie ; au-delà — 40 m² en zone urbaine d'un PLU, sous conditions — il faut un permis de construire (articles R. 421-17 f et R. 421-14), sous réserve du PLU communal.

Faites établir le calcul par un bureau d'études compétent (Eurocodes NF EN 1990 à 1993 et annexes nationales) ; les composants structuraux en acier incorporés de manière permanente sont des produits de construction au sens du règlement européen (UE) 2024/3110, avec déclaration et marquage CE ; la norme d'exécution des structures en acier est la NF EN 1090. Le Code du travail exige des bâtiments de travail une solidité et une résistance aux surcharges appropriées à leur utilisation (articles R. 4224-2 et R. 4214-1).

Dans un établissement employant des salariés, l'article R. 4224-5 du Code du travail impose de protéger contre les chutes les plates-formes en surélévation et leurs moyens d'accès ; l'INRS ED 6450 préconise un garde-corps de 1 à 1,1 m avec lisse intermédiaire et plinthe, un escalier et une manutention mécanisée des charges. Dégagements libres pour l'évacuation (article R. 4227-4), évaluation des risques (article L. 4121-3) et vérifications périodiques (article R. 4224-17) s'appliquent.

Notre recommandation : exigez note de calcul et dossier technique signés, vérifiez l'autorisation d'urbanisme requise, affichez la charge admissible à chaque niveau, posez un garde-corps complet et ne dépassez jamais la charge calculée.

En Belgique, une mezzanine ou plateforme de stockage fixée au bâtiment est un ouvrage au sens du droit de l'urbanisme. L'urbanisme est une compétence régionale : placer une installation fixe ancrée au sol ou au bâtiment, ou transformer les structures portantes, exige un permis d'urbanisme en Wallonie (CoDT, art. D.IV.4, 1° et 5°) et à Bruxelles (CoBAT, art. 98, § 1er, 1° et 2°), et un permis d'environnement pour actes urbanistiques en Flandre (VCRO, art. 4.2.1) ; les transformations intérieures y sont dispensées de permis, à condition de désigner un architecte en cas de travaux de stabilité (arrêté du 16 juillet 2010, art. 3.1, 4°).

Un architecte établit les plans et contrôle les travaux soumis à autorisation de bâtir (loi du 20 février 1939, art. 4) ; le calcul suit les Eurocodes (NBN EN 1990 à 1999) et leurs annexes nationales belges (ANB). Les composants en acier incorporés en permanence sont des produits de construction (règlement (UE) 2024/3110, art. 3) avec déclaration et marquage CE (art. 17) ; la norme d'exécution des structures en acier est la EN 1090.

Au travail, le Code du bien-être au travail, Livre III, Titre 1er exige une stabilité et une solidité appropriées (art. III.1-4) et des rampes sur escaliers, galeries et plates-formes (art. III.1-11) ; la loi du 4 août 1996 impose l'évaluation des risques (art. 5, § 1er). Le Titre 3 exige des voies d'évacuation dégagées (art. III.3-11) et des éléments porteurs stables en cas d'incendie pendant une durée déterminée (art. III.3-20).

Notre recommandation : note de calcul signée par l'architecte ou l'ingénieur en stabilité, permis vérifié auprès de la commune, charge admissible affichée à chaque niveau, garde-corps, jamais plus que la charge calculée.

Au Luxembourg, une mezzanine fixée au bâtiment est un ouvrage de construction au sens du droit de l'urbanisme : sa réalisation, comme toute transformation d'une construction, est soumise à l'autorisation de construire du bourgmestre (article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 sur l'aménagement communal) et au règlement sur les bâtisses ; dans un établissement classé soumis à autorisation (loi modifiée du 10 juin 1999, art. 6), toute modification projetée de l'exploitation est communiquée au préalable à l'administration compétente.

Un architecte établit les plans et un professionnel compétent dimensionne la structure selon les Eurocodes ILNAS-EN 1990, 1991 et 1993 et leurs annexes nationales ; les composants structuraux en acier incorporés en permanence sont des produits de construction du règlement (UE) 2024/3110, avec déclaration et marquage CE (art. 17) ; la norme d'exécution des structures en acier est la EN 1090.

Dans un lieu de travail, l'employeur rend cette extension conforme à l'annexe I du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 sur les lieux de travail (art. 5), garde dégagées les issues de secours (art. 6) et évalue les risques (Code du travail, art. L. 312-2). Rendues exigibles par l'autorisation d'établissement classé (art. 13), les ITM-SST 1501.6 et 1502.5 interdisent de charger planchers et estrades au-delà des charges admissibles (art. 6.2.1), imposent des garde-corps aux plates-formes surélevées (art. 6.5) et une voie d'évacuation horizontale aux mezzanines de plus de 20 personnes (art. 8.2.4) ; l'ITM-SST 1511.2 + A1 limite à 600 m² les mezzanines sans stabilité au feu (art. 5.4).

Recommandation : exigez note de calcul et plans signés, vérifiez l'autorisation auprès de la commune, affichez la charge admissible par niveau, posez garde-corps et main courante, ne dépassez jamais la charge calculée.