Rayonnages de stockage mi-lourds

En France, une étagère installée dans un atelier, un magasin ou un entrepôt employant des salariés est un équipement de travail : l'article L4321-1 du Code du travail exige qu'elle soit équipée, installée, utilisée, réglée et maintenue de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, et l'article R4321-1 que l'employeur mette à disposition des équipements appropriés au travail à réaliser — le cadre européen étant la directive 2009/104/CE. En pratique : stabilité et fixation selon la notice du constructeur, l'article R4322-1 imposant de maintenir l'équipement en état de conformité avec les règles techniques applicables lors de sa mise en service, y compris au regard de la notice d'instructions ; charge maximale affichée et jamais dépassée ; entretien et vérifications selon la périodicité préconisée par le constructeur, les anomalies relevées étant consignées sur un registre (INRS ED 771), la périodicité utile étant celle que préconise le constructeur. L'INRS ED 771 compte l'encombrement des allées parmi les causes d'accident et recommande de les maintenir libres de tout obstacle, ainsi que les zones réservées aux opérateurs.

La norme NF EN 15635 « Utilisation et maintenance de système de stockage » est la référence technique européenne, citée par l'INRS ED 771 ; ce n'est pas une obligation légale.

En Belgique, une étagère installée dans un atelier, un magasin ou un entrepôt occupant des travailleurs est un équipement de travail. Le Code du bien-être au travail, Livre IV, Titre 2, qui transpose la directive 2009/104/CE, exige qu'elle soit appropriée au travail à réaliser (art. IV.2-1), assortie, pour les travailleurs, d'informations adéquates et, le cas échéant, de notices d'information (art. IV.2-5), gardée en état par une maintenance adéquate (art. IV.2-13) et soumise à une vérification initiale après installation et avant mise en service (art. IV.2-14) ; la loi du 4 août 1996 impose les principes généraux de prévention (art. 5, § 1er). La charge maximale indiquée par le fabricant reste affichée et respectée. L'article IV.2-14 impose en outre des vérifications périodiques et des vérifications exceptionnelles après un accident ou une transformation, dont les résultats sont consignés et tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.

Le Livre III, Titre 1er ajoute que le dépôt de marchandises assure leur stabilité (art. III.1-29), que les planchers sont fixes, stables et non glissants (art. III.1-8) et que les voies de circulation sont calculées selon le nombre d'utilisateurs (art. III.1-22). La norme EN 15635 est la référence technique, pas une obligation légale.

Au Luxembourg, une étagère installée dans un atelier, un commerce ou un entrepôt avec des salariés est un équipement de travail : le règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 sur l'utilisation des équipements de travail (transposition de la directive 89/655/CEE, aujourd'hui 2009/104/CE) vise à son article 2 toute machine, appareil, outil ou installation utilisé au travail. L'employeur doit se procurer des équipements appropriés au travail à réaliser, les maintenir par une maintenance adéquate et informer les salariés de leurs conditions d'utilisation (art. 3, 4 et 6 du règlement ; obligation générale de sécurité à l'art. L. 312-1 du Code du travail) : rayonnage stable et ancré si nécessaire, charge maximale par niveau affichée et respectée, vérifications initiale, après chaque remontage et périodiques par des personnes compétentes, consignées et tenues à la disposition de l'ITM (art. 4bis du même règlement). Les prescriptions ITM-SST 1501.6 (bâtiments bas, jusqu'à 7 m ; ITM-SST 1502.4 au-delà) demandent des rayonnages solidement mis en place et assurés contre tout risque de renversement, sans réduire la largeur des dégagements ; le règlement grand-ducal sur les lieux de travail impose des voies de circulation dégagées vers les sorties. La norme EN 15635 est la référence technique européenne pour l'utilisation et la maintenance des rayonnages : une bonne pratique, pas une obligation légale.